Applicable à compter du 1er Avril 2026
ARTICLE 1. PARTIES
La présente politique de retours et remboursements est applicable entre PokéCardShop, [forme juridique], SIRET : [À compléter], siège social : [Adresse complète], Elbeuf, Normandie, France, téléphone : [À compléter], e-mail : contact@pokecardshop.fr, ci-après « PokéCardShop » et toute personne physique ou morale achetant un produit sur le site pokecardshop.fr, ci-après « le Client ».
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
« Client » : toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site pokecardshop.fr.
« Produit » : tout bien vendu sur le site pokecardshop.fr, notamment les cartes à collectionner (TCG), boosters, displays, peluches, Funko POP et accessoires.
« Site » : le site internet accessible à l’URL pokecardshop.fr, ainsi que ses sous-pages et variations d’URL.
« PokéCardShop » : l’éditeur et vendeur du site pokecardshop.fr.
ARTICLE 3. SERVICE CLIENT
Pour toute demande de retour ou de remboursement, le Client peut contacter PokéCardShop :
- Par e-mail : contact@pokecardshop.fr
- En boutique : [Adresse complète], Elbeuf, Normandie
- Par courrier : PokéCardShop, [Adresse complète], Elbeuf, Normandie, France
PokéCardShop s’engage à répondre à toute demande dans un délai de 48 heures ouvrées.
ARTICLE 4. DROIT DE RÉTRACTATION
4.1. Conditions d’exercice
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
4.2. Procédure de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à PokéCardShop par e-mail à contact@pokecardshop.fr, en indiquant :
- Son nom et prénom
- Son adresse
- Le numéro de commande
- Les produits concernés
- La date de réception
PokéCardShop adressera au Client un accusé de réception par e-mail dans les plus brefs délais.
4.3. Retour des produits
Après notification de sa rétractation, le Client dispose de 14 jours pour retourner les produits à l’adresse suivante :
PokéCardShop — [Adresse complète], Elbeuf, Normandie, France
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non ouverts, non descellés et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client.
4.4. Remboursement
PokéCardShop procédera au remboursement intégral du montant de la commande dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d’expédition, via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Au-delà de ce délai, la somme due sera productive d’intérêts au taux légal en vigueur conformément à l’article L.242-4 du Code de la Consommation.
ARTICLE 5. EXCLUSIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :
- Boosters et displays ouverts ou descellés : en raison de leur nature, les produits descellés ne peuvent être retournés pour des raisons d’équité et de protection des autres clients
- Produits nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client
- Produits susceptibles de se détériorer rapidement
- Produits mélangés de manière indissociable avec d’autres articles après livraison
ARTICLE 6. PRODUIT DÉFECTUEUX OU NON CONFORME
6.1. Vérification à la réception
Le Client est invité à vérifier l’état de ses produits dès réception. Toute réclamation concernant un produit endommagé, manquant ou non conforme à la commande doit être signalée à PokéCardShop dans un délai de 3 jours à compter de la réception, par e-mail à contact@pokecardshop.fr avec photos à l’appui.
6.2. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, PokéCardShop est tenu de livrer des produits conformes et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Durant les 24 premiers mois, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité.
En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre :
- La réparation du produit
- Le remplacement du produit
- Le remboursement intégral
6.3. Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, PokéCardShop est tenu de la garantie à raison des défauts cachés rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné. En cas de vice caché, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
6.4. Procédure de retour pour produit défectueux
En cas de produit défectueux ou non conforme, le Client doit :
- Contacter PokéCardShop par e-mail à contact@pokecardshop.fr avec photos
- Attendre la validation de la demande par PokéCardShop
- Retourner le produit à l’adresse indiquée
Dans ce cas, les frais de retour sont pris en charge par PokéCardShop.
ARTICLE 7. RÉSOLUTION DU CONTRAT
Le Client consommateur peut résoudre le contrat par e-mail en cas de dépassement de la date de livraison excédant 7 jours, sauf cas de force majeure. Il sera alors intégralement remboursé des sommes engagées lors de sa commande.
ARTICLE 8. DISPOSITIONS FINALES
8.1. Droit applicable
La présente politique de retours et remboursements est soumise au droit français.
8.2. Litiges
En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut recourir à la médiation de la consommation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
8.3. Modifications
PokéCardShop se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment. La politique applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
8.4. Démarchage téléphonique
Le Client est informé qu’il peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse : http://www.bloctel.gouv.fr/
PokéCardShop — Elbeuf, Normandie — contact@pokecardshop.fr
